Le 29 janvier 2025, l’United States Copyright Office (USCO) a publié un rapport sur la question clé de savoir dans quelle mesure les contenus générés par IA peuvent être protégés par le droit d’auteur. Ce rapport fait suite à une consultation mondiale lancée en août 2023, ayant recueilli plus de 10 000 commentaires issus de 67 pays.
Suite au rapport du 20 décembre 2024 publié par la Présidence du Conseil de l’Union Européenne, ce rapport de l’USCO constitue un document de référence définissant le cadre juridique des œuvres générées par IA et renforçant la discussion sur les droits de propriété intellectuelle liés à l’IA au niveau international.
Propriété Intellectuelle et IA : Considérations Juridiques Clés de l’USCO
L’US Copyright Office souligne que l’impact des technologies sur la protection des œuvres IA n’est pas nouveau. Cependant, le débat sur la créativité humaine face à l’IA reste au cœur des discussions sur l’éligibilité au droit d’auteur.
La question juridique essentielle demeure : Un être humain a-t-il apporté une contribution créative substantielle à l’œuvre finale ?
Jurisprudences Clés Structurant la Propriété Intellectuelle de l’IA
- Burrow-Giles Lithographic Co. v. Sarony (1884) : La Cour Suprême a reconnu que l’originalité d’une photographie résultait des choix créatifs du photographe, et non de l’utilisation de l’appareil photo.
- Feist Publications, Inc. v. Rural Telephone Service Co. (1991) : Rejet de la théorie du “sweat of the brow”, affirmant que l’effort seul ne justifie pas une protection par droit d’auteur.
- Community for Creative Non-Violence v. Reid (1989) : Définition du principe d’œuvre créée sur commande, établissant que donner des instructions ne confère pas la qualité d’auteur.
- Brownstein v. Lindsay (2014) : Précise que la co-création exige une contribution créative significative de chaque partie.
Position de l’USCO sur les Contenus Générés par IA et leur Protection
Le rapport de l’US Copyright Office distingue plusieurs scénarios d’utilisation de l’IA dans la création d’œuvres, et leur impact sur la protection des droits d’auteur :
1. L’IA Comme Outil de Création : Différence entre Idéation et Exécution
- Utilisation de l’IA pour l’idéation : L’IA peut aider à générer des idées, mais seule l’œuvre finale réalisée par un humain peut être protégée par le droit d’auteur.
- Les prompts et leur éligibilité au droit d’auteur :
- Les prompts simples sont généralement considérés comme des idées ou instructions, non éligibles à une protection.
- Des prompts créatifs originaux pourraient être protégés.
- L’itération de prompts ne constitue pas une création d’auteur.
- La théorie de l’adoption est rejetée : Choisir un résultat généré par IA ne constitue pas un acte créatif original.
2. Œuvres Générées par IA et Propriété des Droits d’Auteur
- Un contenu généré par IA seul ne peut pas bénéficier d’une protection par droit d’auteur selon la législation américaine.
- Les utilisateurs doivent prouver leur contribution humaine dans le processus créatif.
- Œuvres hybrides : Si un utilisateur insère un contenu original préexistant dans un outil IA pour le modifier, le résultat peut être protégé si l’œuvre humaine d’origine reste identifiable.
- L’IA dans le cinéma, la musique et l’art : Le droit d’auteur s’applique à une œuvre complète intégrant des éléments générés par IA, mais les éléments IA pris isolément peuvent ne pas être protégés.
Conformité au Droit d’Auteur et Intelligence Artificielle : Enjeux pour les Créateurs et Entreprises
Le rapport de l’USCO a des implications juridiques majeures pour les artistes, écrivains, développeurs IA et entreprises utilisant les technologies d’IA générative.
Points Clés pour Assurer la Conformité Légale des Contenus IA
- Documenter le processus créatif au-delà du simple historique des prompts.
- S’assurer que l’IA est un outil d’assistance, et non le créateur principal.
- Jouer un rôle humain substantiel dans la création des œuvres assistées par IA.
- Gérer les risques de droits d’auteur liés à l’utilisation de textes, images ou musiques générés par IA dans des productions commerciales.
Conséquences Internationales : Vers un Cadre Juridique Harmonisé ?
Alors que l’USCO adopte une position stricte, d’autres juridictions, comme la Chine, se montrent plus permissives. L’évolution des réglementations internationales sur l’IA et le droit d’auteur influencera l’avenir des droits de propriété intellectuelle.
Conclusion : L’Avenir de l’IA et du Droit d’Auteur
Le rapport de l’USCO confirme que la loi sur le droit d’auteur repose avant tout sur la créativité humaine. À mesure que l’IA évolue, le cadre légal des œuvres générées par IA restera dynamique, nécessitant une veille juridique constante.
Si certains plaident pour une protection des œuvres générées par IA, l’USCO maintient que seules les créations humaines doivent bénéficier du droit d’auteur pour préserver la valeur de la création originale.
Prochaines Étapes : Comment Se Préparer aux Changements ?
- Suivre les évolutions des réglementations IA et droit d’auteur.
- Développer des politiques internes de gouvernance IA pour assurer la conformité légale.
- Consulter un expert juridique pour optimiser l’utilisation des contenus assistés par IA.
Pour celles et ceux qu’une analyse plus approfondie du rapport publié par l’USCO intéresserait, prenez connaissance de mon analyse plus détaillée publiée ici sur le blog de BMG Avocats.
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