Catégorie : Intellectual Property
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Avocat en intelligence artificielle : le cas Anthropic et la question du fair use
Auteur : Prof. Philippe Gilliéron, avocat chez BMG Avocats, expert en droit des technologies et de l’intelligence artificielle en Suisse La constitution d’un set de données pour entraîner un modèle d’IA constitue-t-elle un cas de “fair use” ? Une réponse à Thomson Reuters ? Les faits Le 19 août 2024, trois auteurs ont engagé une…
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Horodatage par la blockchain reconnu comme preuve judiciaire : vers une nouvelle ère pour la propriété intellectuelle numérique
Le 20 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement remarquable en matière de preuve numérique : il a reconnu que l’horodatage sur la blockchain constituait une preuve valable d’antériorité et de titularité des droits d’auteur. Ce jugement s’inscrit dans un mouvement croissant tendant à vouloir faire reconnaître la blockchain comme…
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La Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia confirme qu’une intelligence artificielle ne peut pas être l’auteur d’une oeuvre qu’elle a créée
Le 18 mars 2025, la Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia a confirmé l’arrêt rendu le 18 août 2023 par le Tribunal des Etats-Unis du district de Columbia [Thaler v. Perlmutter, 687 F. Supp. 3d 140 (D.D.C. 2023)] refusant d’attribuer la qualité d’auteur à un système d’intelligence artificielle. Rappelons que Stephen Thaler,…
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Thomson Reuters c. Ross Intelligence : Une affaire clé en matière de droit d’auteur et d’IA
Le 11 février 2025, le Tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware a statué dans l’affaire Thomson Reuters et al. c. Ross Intelligence, Inc. (No. 1:20-cv-613-SB) que la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement d’une IA ne relevait pas de l’exception de fair use. Cette décision a des implications…
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Intelligence artificielle: GenAI et designers – meilleures pratiques
Donnée lors du Sommet de l’IA à Paris le 11 février 2025, cette présentation a pour objectif d’attirer l’attention des équipes créatives sur les écueils possibles posés par les conditions générales des fournisseurs d’outils génératifs, plus particulièrement en matière de propriété intellectuelle et de titularité des droits, et de leur proposer des recommandations pratiques.
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L’IA et le Droit d’Auteur : Ce que le Rapport de l’USCO Signifie pour les Contenus Générés par l’IA
Le 29 janvier 2025, l’United States Copyright Office (USCO) a publié un rapport sur la question clé de savoir dans quelle mesure les contenus générés par IA peuvent être protégés par le droit d’auteur. Ce rapport fait suite à une consultation mondiale lancée en août 2023, ayant recueilli plus de 10 000 commentaires issus de…
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Constitution d’un set de données à des fins d’entraînement : vers une absence de violation des droits d’auteur ?
Le 27 septembre 2024, le Landgericht de Hamburg (LG) a rendu un arrêt attendu visant à répondre à la question de savoir dans quelle mesure la constitution d’une base de données (LAION) reproduisant près de six milliards d’images associées à des textes descriptifs et liens y relatifs viole les droits d’auteur existant sur ces images.…
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Intelligence artificielle et antériorités en droit des brevets
Le 30 avril 2024, le USPTO a lancé un RFC (Request for Comments) invitant le public à se prononcer d’ici au 29 juillet 2024 sur la possibilité que des contenus générés par des outils génératifs soient considérés comme des divulgations opposables destructrices de nouveauté (ou à prendre en compte pour apprécier le caractère inventif d’une…
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Un système d’intelligence artificielle ne peut pas être un inventeur
Le 11 juin 2024, le Bundesgerichthof a confirmé qu’il résulte clairement du § 37 PatG que seule une personne physique peut être désignée comme inventeur, à l’exclusion d’un système d’intelligence artificielle. Le Bundesgerichthof rappelle que si l’invention doit témoigner d’une activité inventive, il est indifférent qu’elle soit réalisée par l’intermédiaire d’un système d’intelligence artificielle tant…
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CJUE, 20 juin 2024, C-135/23 (GEMA)
Le fait pour un bailleur de proposer à ses locataires d’appartements des appareils de télévision équipés d’une antenne interne qui permet sans autre procédé de capter un signal pour permettre la retransmission d’émissions télévisées est une communication au public au sens de l’art. 3(1) Directive 2001/29. Demeure ouverte la question de savoir si cette communication…