Étiquette : avocat intelligence artificielle
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Inventeur et IA : interview Legalcommunity.ch
Un grand merci à Legalcommunity.ch de m’avoir interviewé (p. 31) au sujet de l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par le TAF dans l’affaire DABUS, affaire dans laquelle le TAF a considéré qu’un système IA ne pouvait être désigné comme inventeur et sur laquelle j‘ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. L’occasion de faire le point…
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Intelligence artificielle et droit d’auteur: accord historique signé par Anthropic
Le 5 septembre 2025, Anthropic a demandé au juge fédéral américain William Alsup d’approuver un accord à hauteur de 1,5 milliard de dollars conclu avec les parties demanderesses afin de mettre fin à l’action collective intentée par un groupe d’auteurs qui accusaient l’entreprise d’intelligence artificielle d’avoir utilisé leurs livres pour entraîner son modèle Claude sans…
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Entraînement IA et droits d’auteur: l’affaire Anthropic – entretien à l’émission FORUM
Nous avions eu l’occasion de nous exprimer sur la décision rendue le 23 juin 2025 par la US District Court for the Northern District of California dans l’affaire Anthropic, dans laquelle le juge fédéral avait admis que la reproduction d’ouvrages légitimement acquis à des fins d’entraînement du modèle Claude constituait un cas de fair use.…
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Gouvernance IA et PME: guide pratique
J’ai eu le plaisir le 10 avril dernier de délivrer quelques réflexions concernant la gouvernance de l’IA au sein des PME. Cette intervention s’inscrivait dans le cadre d’un événement organisé par la société informatique Darest autour du déploiement de l’IA et de la digitalisation des PME réunissant de nombreux acteurs en une approche pluridisciplinaire. La…
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Définition des systèmes d’intelligence artificielle à l’aune du Règlement européen sur l’IA : le secteur bancaire gagne une bataille
L’entrée en vigueur du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a des implications majeures pour les établissements financiers, y compris les banques suisses opérant dans l’Union européenne. Cet article analyse les lignes directrices publiées le 6 février 2025 sur la définition des « systèmes d’IA » et leurs conséquences directes sur l’usage d’outils d’analyse…
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Avocat en intelligence artificielle : le cas Anthropic et la question du fair use
Auteur : Prof. Philippe Gilliéron, avocat chez BMG Avocats, expert en droit des technologies et de l’intelligence artificielle en Suisse La constitution d’un set de données pour entraîner un modèle d’IA constitue-t-elle un cas de “fair use” ? Une réponse à Thomson Reuters ? Les faits Le 19 août 2024, trois auteurs ont engagé une…
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La Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia confirme qu’une intelligence artificielle ne peut pas être l’auteur d’une oeuvre qu’elle a créée
Le 18 mars 2025, la Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia a confirmé l’arrêt rendu le 18 août 2023 par le Tribunal des Etats-Unis du district de Columbia [Thaler v. Perlmutter, 687 F. Supp. 3d 140 (D.D.C. 2023)] refusant d’attribuer la qualité d’auteur à un système d’intelligence artificielle. Rappelons que Stephen Thaler,…
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Réglementation IA: les trois approches à l’échelle mondiale
Un grand merci à Darest de m’avoir invité à une série de podcasts consacrés à l’IA sous forme de courtes vidéos. La première vidéo de cette série porte sur les approches adoptées au niveau mondial par les trois principales régions : les États-Unis, la Chine et l’UE.
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Thomson Reuters c. Ross Intelligence : Une affaire clé en matière de droit d’auteur et d’IA
Le 11 février 2025, le Tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware a statué dans l’affaire Thomson Reuters et al. c. Ross Intelligence, Inc. (No. 1:20-cv-613-SB) que la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement d’une IA ne relevait pas de l’exception de fair use. Cette décision a des implications…
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Définition des systèmes d’intelligence artificielle à l’aune du Règlement européen sur l’IA : un enjeu crucial pour le secteur bancaire
Introduction : L’IA et le secteur bancaire Le 6 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la définition des systèmes d’intelligence artificielle, en application de l’article 96(1)(f) du Règlement européen sur l’IA (Règlement IA). La qualification d’un “système IA” dans le cadre réglementaire a un impact direct sur les obligations des…