Étiquette : avocat propriété intellectuelle suisse
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L’enregistrement d’un motif comme marque en Suisse: enseignements pratiques du Tribunal fédéral
Le 27 mars 2025, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt majeur en droit des marques, relatif à la possibilité – ou plutôt à l’impossibilité – d’enregistrer un motif graphique comme marque en Suisse. Cette décision intéressera tout particulièrement les entreprises actives dans les secteurs du design, de la mode, ou du textile, ainsi…
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Avocat en intelligence artificielle : le cas Anthropic et la question du fair use
Auteur : Prof. Philippe Gilliéron, avocat chez BMG Avocats, expert en droit des technologies et de l’intelligence artificielle en Suisse La constitution d’un set de données pour entraîner un modèle d’IA constitue-t-elle un cas de “fair use” ? Une réponse à Thomson Reuters ? Les faits Le 19 août 2024, trois auteurs ont engagé une…
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La Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia confirme qu’une intelligence artificielle ne peut pas être l’auteur d’une oeuvre qu’elle a créée
Le 18 mars 2025, la Cour d’appel des Etats-Unis pour le district de Columbia a confirmé l’arrêt rendu le 18 août 2023 par le Tribunal des Etats-Unis du district de Columbia [Thaler v. Perlmutter, 687 F. Supp. 3d 140 (D.D.C. 2023)] refusant d’attribuer la qualité d’auteur à un système d’intelligence artificielle. Rappelons que Stephen Thaler,…
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Réglementation IA: les trois approches à l’échelle mondiale
Un grand merci à Darest de m’avoir invité à une série de podcasts consacrés à l’IA sous forme de courtes vidéos. La première vidéo de cette série porte sur les approches adoptées au niveau mondial par les trois principales régions : les États-Unis, la Chine et l’UE.
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Thomson Reuters c. Ross Intelligence : Une affaire clé en matière de droit d’auteur et d’IA
Le 11 février 2025, le Tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware a statué dans l’affaire Thomson Reuters et al. c. Ross Intelligence, Inc. (No. 1:20-cv-613-SB) que la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement d’une IA ne relevait pas de l’exception de fair use. Cette décision a des implications…
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Définition des systèmes d’intelligence artificielle à l’aune du Règlement européen sur l’IA : un enjeu crucial pour le secteur bancaire
Introduction : L’IA et le secteur bancaire Le 6 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la définition des systèmes d’intelligence artificielle, en application de l’article 96(1)(f) du Règlement européen sur l’IA (Règlement IA). La qualification d’un “système IA” dans le cadre réglementaire a un impact direct sur les obligations des…
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Intelligence artificielle: GenAI et designers – meilleures pratiques
Donnée lors du Sommet de l’IA à Paris le 11 février 2025, cette présentation a pour objectif d’attirer l’attention des équipes créatives sur les écueils possibles posés par les conditions générales des fournisseurs d’outils génératifs, plus particulièrement en matière de propriété intellectuelle et de titularité des droits, et de leur proposer des recommandations pratiques.
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Réglementation suisse de l’IA 2025 : Le pragmatisme prévaut
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral suisse a publié sa communication très attendue sur la réglementation de l’intelligence artificielle (IA) en Suisse. Cette décision repose sur un rapport de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), qui expose les cadres potentiels de conformité à l’IA et l’approche du pays en matière de gouvernance de l’IA.…
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L’IA et le Droit d’Auteur : Ce que le Rapport de l’USCO Signifie pour les Contenus Générés par l’IA
Le 29 janvier 2025, l’United States Copyright Office (USCO) a publié un rapport sur la question clé de savoir dans quelle mesure les contenus générés par IA peuvent être protégés par le droit d’auteur. Ce rapport fait suite à une consultation mondiale lancée en août 2023, ayant recueilli plus de 10 000 commentaires issus de…
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Gouvernance de l’IA – Le Code de Pratique comme Feuille de Route vers la Conformité et la Confiance ?
Le 19 décembre 2024, le deuxième projet du Code de Pratique pour l’IA a été publié, définissant les exigences de conformité pour les modèles d’IA à usage général en vertu de l’article 51 et suivants de l’AI Act de l’UE. Ce document propose un cadre structuré de gouvernance de l’IA destiné aux fournisseurs, visant à…