Le fait pour un bailleur de proposer à ses locataires d’appartements des appareils de télévision équipés d’une antenne interne qui permet sans autre procédé de capter un signal pour permettre la retransmission d’émissions télévisées est une communication au public au sens de l’art. 3(1) Directive 2001/29. Demeure ouverte la question de savoir si cette communication…

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