Étiquette : Droit d’auteur
-
Intelligence artificielle: les LLM ne reproduisent pas de données
Les questions entourant l’exploitation de données personnelles ou de contenus protégés par des droits d’auteur sont essentielles pour permettre aux développeurs et utilisateurs d’apprécier leurs risques et de prendre les mesures propres à les minimiser. Le préposé à la protection des données de Hambourg a publié le 15 juillet 2024 un document dans lequel il…
-
CJUE, 20 juin 2024, C-135/23 (GEMA)
Le fait pour un bailleur de proposer à ses locataires d’appartements des appareils de télévision équipés d’une antenne interne qui permet sans autre procédé de capter un signal pour permettre la retransmission d’émissions télévisées est une communication au public au sens de l’art. 3(1) Directive 2001/29. Demeure ouverte la question de savoir si cette communication…