Étiquette : fair use
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Thomson Reuters c. Ross Intelligence : Une affaire clé en matière de droit d’auteur et d’IA
Le 11 février 2025, le Tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware a statué dans l’affaire Thomson Reuters et al. c. Ross Intelligence, Inc. (No. 1:20-cv-613-SB) que la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement d’une IA ne relevait pas de l’exception de fair use. Cette décision a des implications